Conditions générales de location et de réservation en ligne - France

La Société CarGo a pour activité la location de véhicules utilitaires et de tourisme en courte durée pour les entreprises et les particuliers.

Elle exploite son activité au travers d’agences (succursales, franchisés et agents) réparties sur tout le territoire français.

La société CarGo dispose d’un site Internet, consultable à l’adresse suivante www.cargo.rent, hébergé dont l’objet est de permettre aux clients de mieux connaître les services proposés par CarGo, et de réserver la location d’un véhicule avec prépaiement dans les conditions ci-après exposées.

Le "client" désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique "identification".

La "société CarGo", désigne ci-après la société AGIR, SAS immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 422 312 181, dont le siège social est sis Parc d’Activités des Landiers – 38 rue des marais – 73 000 Chambéry (Savoie), laquelle édite le site internet www.cargo.rent.

"L’Agence CarGo" désigne les membres du réseau CarGo qui fournissent les services de location de véhicules, et dont la majorité sont des franchisés indépendants.

Article 1 - Acceptation des conditions générales

Toutes les réservations passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserves aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location CarGo appliquées, selon le cas, par les succursales CarGo si la réservation est effectuée auprès de l’une d’elles, ou par les franchisés, agents ou points, si ceux-ci doivent exécuter la prestation. Il est notamment obligatoire pour louer un véhicule, d’être âgé de 21 ans révolus et posséder un permis de conduire de plus de 2 ans, sauf dispositions particulières au regard de certaines catégories de véhicules précisées en agence.

Par principe, il sera admis que tout ce qui n’a pas été prévu dans ces CGL Internet renverra aux Conditions Générales CarGo.

Article 2 - Le Tarif de location

Le devis de location d’un véhicule CarGo comprend toutes les charges correspondant aux critères de
réservation. Ce devis inclus généralement les éléments suivants :
  • Le type de véhicule,
  • Les dates de départ et retour du véhicule caractérisant la durée de location,
  • Le kilométrage inclus dans la formule choisie,
  • Le prix hors taxes de la location,
  • La TVA,
  • Les options choisies,
  • La Responsabilité Civile,
  • Les garanties dommages au véhicule et vol limitant le plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetée.
Les tarifs sont garantis par la confirmation de la réservation.

Les frais additionnels et options complémentaires non mentionnés ou non tarifés dans la confirmation de réservation, devront être payés par le client directement auprès de l’agence CarGo.

Seules les cartes de crédit sont acceptées, à l’exception des cartes Visa Electron et Mastercard Maestro.
La carte de crédit utilisée pour la réservation et pour le prépaiement doit rigoureusement respecter les conditions suivantes :
  • la carte de crédit doit être au nom du conducteur principal
  • elle doit être en cours de validité à la date et pendant la période de location, et encore 1 mois après la réservation.
Cette même carte devra être présentée à l’agence CarGo au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l'avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Cette carte fera l’objet d’une demande de pré-autorisation au départ de la location, et une empreinte sera prise au titre du dépôt de garantie (non débité).

Le tarif faisant l’objet d’une pré-réservation et d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle. Ainsi, les avantages de la carte fidélité CarGo ou tout autre accord ou offre commerciale ne sont pas applicables aux réservations sur Internet, ces tarifs étant déjà préférentiels. Une modification de la réservation peut influer sur le tarif de la location.

Article 3 - Les véhicules de location

La réservation porte toujours sur une catégorie de véhicule. Il est précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en Agence au moment du retrait du véhicule. Le client sélectionne sur le site toujours une catégorie. Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée.

Article 4 – Durée de la location

La durée de la location qui s'entend de la date de départ et de la date de retour, est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l’Agence CarGo concernée.

Article 5 – Date et Délais de réservation

  • le locataire peut effectuer sur le site sa réservation jusqu'à 24 heures avant la prise du véhicule.
  • La durée minimum de location est de 1 jour (1 jour correspond à 24 heures). Dans ces 24 heures sont inclus le temps pour la prise de possession et la restitution du véhicule en agence.
  • Sur Internet, les locations d'une durée inférieure à 24 heures sont généralement facturées au prix d'une journée complète. Cependant, pour toute location à l’heure ou à la ½ journée, des offres spécifiques pourront vous être proposées en agence.
  • Les locations pour une durée supérieure à 14 jours consécutifs ne peuvent être prises en compte sur le site internet www.cargo.rent, le client désirant louer pour une période supérieure 14 jours devra s’adresser directement à l’agence.

Article 6 : Pièces à fournir au départ

6.1. Le client doit présenter à l’agence CarGo le jour du départ

En tant que particulier :
  • Son permis de conduire européen en cours de validité, ou un permis international pour les conducteurs résidant hors Communauté Européenne,
  • sa carte d'identité ou son passeport en cours de validité,
  • un justificatif de domicile : quittance de gaz ou d'électricité, facture téléphonique classique ou facture téléphonique d’un téléphone fixe lorsque l’abonnement est souscrit auprès d’un Fournisseur d’Accès Internet, attestation de Carte Vitale, notamment,
  • une carte bancaire à ses nom et prénom.
En tant que société :
  • Le permis de conduire européen réglementaire en cours de validité du ou des conducteurs, ou le permis international du ou des conducteurs résidant hors Communauté Européenne,
  • un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société,
  • un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois,
  • un RIB de la société,
  • un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS et la confirmation de réservation de la location,
  • une carte bancaire au nom de la personne morale.
Le client devra souscrire un contrat de location avec l’agence CarGo de départ du véhicule en respectant les conditions générales de location auxquelles il est fait référence à l’article 1er des présentes conditions générales.

Les Agences CarGo pourront refuser de louer le véhicule :
  • à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
  • n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
  • à toute personne ne pouvant effectuer le dépôt de garantie au départ du véhicule,
  • à toute personne non habilitée à conclure un contrat de location au nom d’une personne morale (société ou association),
  • plus généralement, à toute personne ne satisfaisant pas aux conditions générales de location référencées à l'article 1er.

Article 7 - Modification et annulation de la réservation

7.1. En cas de modification de la réservation, il faut :

1. Annuler la réservation auprès de l’agence par téléphone et confirmer par télécopie ou par mail, accompagnée de la confirmation de réservation,
2. Saisir une nouvelle demande à partir du site internet,
3. L’annulation doit être faite au moins 48h avant le jour du départ.

Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location et nécessiter l'édition d'une nouvelle confirmation de réservation. Les modifications ayant pour conséquence la réédition d'une nouvelle confirmation de réservation doivent impérativement être effectuées au moins 48 heures avant le jour de départ de la location.

Si le changement concerne :
  • la modification du véhicule choisi,
  • l'ajout d'un service,

    Aucun frais de modifications ne sera dû.

Si le changement concerne :
  • la modification du nom du conducteur,
  • la modification des dates/heures de locations,

    Des frais de modifications seront dus comme suit :
    • si la réservation est modifiée 2 jours ou plus avant le début de la location, des frais de dossier de 50 € seront facturés,
    • si la réservation est modifiée moins de 48h avant le début de la location, des frais de dossier de 50 € seront facturés.

7.2. En cas d’annulation totale de la réservation :

Si l’annulation intervient 2 jours ou plus avant le départ, le montant de la réservation est remboursé, déduction faite des 50 € de frais de dossier.

Si l’annulation intervient moins de 2 jours avant le départ, le prix de la location restera acquis dans sa totalité au loueur, sauf dans les cas de force majeure habituellement définies par la jurisprudence dont le locataire devra rapporter la preuve.

Les sommes payées avant l’exécution de la prestation par le Locataire constitueront des acomptes.

Attention : Le droit de rétractation offert au consommateur ne peut être appliqué au contrat de location de véhicule conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation.

7.3. Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à remboursement, ni remise :

  • pour toute location plus courte, tant en durée qu’en kilomètres parcourus prévus dans la réservation
  • si le locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule
  • en cas de retard dans la prise du véhicule
  • en cas d’annulation faite moins de 48h avant le départ
Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales (ci-après les "Conditions"). Si le locataire n'accepte pas ces Conditions, elles sont réputées refusées, et il faudra alors interrompre le processus de réservation. Sinon, le locataire reconnait avoir lu et compris ces Conditions et les accepter.

Toute annulation doit être effectuée auprès de l’agence CarGo par téléphone et confirmée par télécopie ou mail, accompagnée de la confirmation de réservation. Elle prendra effet à la date et à l'heure de réception par l’agence CarGo.
L’agence prendra contact avec le client pour définir la suite à donner à cette annulation, selon la date de réception.

Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pour permettre la bonne réalisation de la prestation de service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande au Service Client CarGo .

Article 8 - Remboursement

Si exceptionnellement l’agence CarGo ne peut pas honorer la réservation, l’agence CarGo s’engage à contacter le client par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec lui des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, l’agence CarGo s’engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation versée.

Article 9 – Paiement en ligne

9.1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros en ligne.

Le prix devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.
Attention : les cartes de crédit de type Électron et Maestro ne sont pas acceptées car elles ne permettent pas la création d’une empreinte bancaire.

Par internet, lors de la réservation, le locataire communiquera toute information utile sur sa carte bancaire afin de valider la réservation du véhicule. Une fois la réservation validée, l’agence prendra contact avec le client pour finaliser le contrat en incluant les accessoires éventuels et procéder à la vente à distance.

Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à leur profit.

9.2. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, dont le montant varie entre 920 et 2000 € selon les agences, est bloqué sur le compte bancaire du Locataire à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations).
Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n'est due. A défaut le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt.
Certaines banques peuvent bloquer le plafond de dépenses des cartes bleues, il est donc conseillé au Locataire d’appeler sa banque avant la location pour augmenter le plafond autorisé préalablement à toute pré-réservation.

9.3. Facturation

9.3.1. À l'issue de la location, une facturation définitive sera établie. Les factures sont établies en euros (€). Le solde des factures, s'il y a lieu, est payable comptant à leur réception.

9.3.2. À défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d'un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d'une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l'intérêt légal majoré de 5 %, conformément aux dispositions de la loi 92-1442. De plus, des frais de recouvrement pourront être facturés au Locataire ayant la qualité de consommateur, sur présentation d’un titre exécutoire.

9.3.3. Pour tous professionnels, tout retard de paiement de tout ou partie des loyers entraînera le versement d’intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable au jour du paiement, de la date d’exigibilité de la dette jusqu’au parfait règlement, outre le remboursement par le Locataire des frais de recouvrement éventuellement engagés, et notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire.

9.3.4. Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. L’application  de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification à dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

9.4. Process de réservation en ligne

Voici les étapes à suivre pour faire une réservation de voiture en ligne :
Étape 1 : Sélection de l'agence de location
Le locataire choisit l'agence de location CarGo pour le retrait et le dépôt de son véhicule.
Étape 2 : Sélection de la période de location
Le locataire renseigne les dates de départ et de retour pour sa location de véhicule.
Étape 3 : Choix du véhicule
Le locataire sélectionne le type de véhicule de son choix : voiture ou véhicule utilitaire.
Étape 4 : Choix des options
Basée sur les critères communiqués, CarGo fournit une offre en accord avec les besoins récapitulés en détail dans un formulaire. L'offre est légalement définie par :
- un service qui inclut une sélection de catégorie de véhicule disponible pour la durée choisie avec les options souhaitées,
- un prix qui sera un tarif « exclusif Web »,
- les conditions de la location.
Étape 5.1 : Authentification du client
Il est demandé au locataire de renseigner ses coordonnées ou de se connecter via son compte client.
Étape 5.2 : Confirmation
Le locataire est invité à cocher, après lecture, la case correspondant à l’acceptation des conditions générales de location et à confirmer sa réservation.
Étape 5.3 : Coordonnées bancaires
Étape 5.4 : E-mail de confirmation
L'e-mail de confirmation inclura le détail de la réservation. Cette confirmation sera à imprimer et à fournir à l’agence le jour du départ.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre l’Agence CarGo et le client.
Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être adressées à l’Agence CarGo locale concernée.

10.2. Ni CarGo ni l’Agence locale n’encourent de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 11 - Modification des conditions générales

CarGo se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 12 - Droit de propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site, notamment mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, sont la propriété pleine et entière de la société CarGo, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone…) sont collectées par CarGo et sont destinés à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque.

En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par CarGo des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. CarGo conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société CarGo.

Par ailleurs, la société CarGo peut, si le client l’accepte, utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client CarGo - 61 rue Antoine Primat 69100 Villeurbanne. Enfin, la société CarGo peut, si le client l’accepte, également être amenée à transmettre les données personnelles communiquées par ce dernier et le concernant (à l’exclusion des données bancaires) à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client CarGo – 61 rue Antoine Primat 69100 Villeurbanne.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, le client doit s’adresser au Service Client CarGo - 61 rue Antoine Primat 69100 Villeurbanne.

Article 14 - Droit applicable - Médiateur de la consommation - Compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales ont été publiées en application de la loi française et sont accessible sur le site www.cargo.rent hébergé sur le territoire français. Le droit français est applicable et compétence est donnée aux tribunaux de Chambéry, dans la limite des dispositions de l'article 5-1 de la Convention de Rome de 1980 et les articles 14 et 15 de la Convention de Bruxelles.

En cas de litige concernant la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du contrat, la voie amiable est privilégiée. Le locataire adresse ainsi préalablement une réclamation au service Client CarGo.

Le locataire ayant la qualité de consommateur, pourra saisir gratuitement le médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) à l'adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES Cedex - par courriel : contact@mediateur-cnpa.fr - ou sur le site Internet www.mediateur-cnpa.fr .