Conditions générales de location et de réservation en ligne - Belgique

Le Groupe CarGo a pour activité la location de véhicules utilitaires et de tourisme en courte durée pour les entreprises et les particuliers.

Elle exploite son activité au travers d’un réseau de partenaires répartis sur le territoire belge.

Le Groupe CarGo dispose d’un site Internet, consultable à l’adresse suivante www.cargo.rent, dont l’objet est de permettre aux clients de mieux connaître les services proposés par CarGo, et de réserver la location d’un véhicule avec prépaiement dans les conditions ci-après exposées.

Le "locataire" désigne ci-après la personne physique ou morale dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique "identification".

"CarGo", désigne ci-après la société AGIR, Société par Actions Simplifiée de droit français AGIR au capital de 355 190 Euros, ayant son siège social au 38 rue des Marais - Parc d’activité des Landiers Nord - 73000 CHAMBERY, France, et ayant une succursale qui porte la dénomination de la Société dont l’adresse est 367, Avenue Louise - 1050 BRUXELLES, inscrite au registre de la Banque - Carrefour des Entreprises sous le numéro 0506.951.197, numéro de TVA BE 506 951 197 laquelle édite le site internet www.cargo.rent.

"L’agence CarGo" désigne tous les partenaires du réseau CarGo qui fournissent les services de location de véhicules, et dont la majorité sont des entités indépendantes

Article 1 - Acceptation des conditions générales

Toutes les réservations passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserves aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location CarGo appliquées, selon le cas, par les partenaires CarGo.. Il est notamment obligatoire pour louer un véhicule, d’être âgé de 23 ans révolus et posséder un permis de conduire de plus de 3 ans, sauf dispositions particulières au regard de certaines catégories de véhicules précisées en agence.

Par principe, il sera admis que tout ce qui n’a pas été prévu dans ces CGL Internet renverra aux Conditions Générales de location CarGo.

Article 2 - Le Tarif de location

Le devis de location d’un véhicule CarGo comprend toutes les charges correspondant aux critères de réservation. Ce devis inclus généralement les éléments suivants :
  • La catégorie de véhicule,
  • Les dates de départ et retour du véhicule caractérisant la durée de location,
  • Le kilométrage inclus dans la formule choisie,
  • Le prix hors taxes de la location,
  • La TVA,
  • Les options choisies,
  • L'assurance Responsabilité Civile conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 14 décembre 1992 établissant le contrat-type,
  • Les garanties dommages au véhicule et vol limitant le plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetée.
Les tarifs sont garantis par la confirmation de la réservation.

Les frais additionnels et options complémentaires non mentionnés ou non tarifés dans la confirmation de réservation, devront être payés par le client directement auprès du desk CarGo.

Seules les cartes de crédit sont acceptées, à l’exception des cartes Visa Electron et Mastercard Maestro, car elles ne permettent pas la création d’une empreinte bancaire.
La carte de crédit utilisée pour la réservation et pour le prépaiement doit rigoureusement respecter les conditions suivantes :
  • la carte de crédit doit être au nom du conducteur principal dont le nom doit être mentionné sur le contrat de location
  • elle doit être en cours de validité à la date et pendant la période de location, et encore 1 mois après la réservation.
Cette carte fera l’objet d’une demande d’autorisation électronique à la banque émettrice du titulaire de la carte au départ de la location pour la constitution d’une garantie (non débitée) à laquelle le locataire souscrit.

La procédure d’autorisation permet à l’agence CarGo d’évaluer le montant de la transaction finale et de bénéficier de la protection d’une autorisation avant le début de la période de location. Elle confirme que le compte en banque du titulaire de la carte est valable et couvre la limite de dépense disponible.

Le tarif faisant l’objet d’une pré-réservation et d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle. Ainsi, les avantages de la carte fidélité CarGo ou tout autre accord ou offre commerciale ne sont pas applicables aux réservations sur Internet, ces tarifs étant déjà préférentiels. Une modification de la réservation peut influer sur le tarif de la location.

Article 3 - Les véhicules de location

La réservation porte toujours sur une catégorie de véhicule. Il est précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en agence au moment du retrait du véhicule. Le client sélectionne sur le site toujours une catégorie. Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée.

Article 4 – Durée de la location

La durée de la location qui s’entend de la date de départ et de la date de retour, est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l’agence CarGo concernée.

Article 5 – Date et Délais de réservation

  • le locataire peut effectuer sur le site sa réservation jusqu'à 24 heures avant la prise du véhicule.
  • La durée minimum de location est de 1 jour (1 jour correspond à 24 heures). Dans ces 24 heures sont inclus le temps pour la prise de possession et la restitution du véhicule en agence.
  • Sur Internet, les locations d'une durée inférieure à 24 heures sont généralement facturées au prix d'une journée complète. Cependant, pour toute location à l’heure ou à la ½ journée, des offres spécifiques pourront vous être proposées en agence.
  • Les locations pour une durée supérieure à 14 jours consécutifs ne peuvent être prises en compte sur le site internet www.cargo.rent, le client désirant louer pour une période supérieure 14 jours devra s’adresser directement à l’agence.

Article 6 : Pièces à fournir au départ

6.1. Le client doit présenter à l’agence CarGo le jour du départ

En tant que particulier :
  • Son permis de conduire européen en cours de validité, ou un permis international pour les conducteurs résidant hors Communauté Européenne,
  • sa carte d'identité ou son passeport en cours de validité,
  • une carte bancaire à ses nom et prénom.
  • une attestation de résidence pour les résidents sur le territoire belge.
En tant que personne morale / société :
  • Le permis de conduire européen réglementaire en cours de validité du ou des conducteurs, ou le permis international du ou des conducteurs résidant hors Communauté Européenne,
  • un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société,
  • un bon de commande sur papier à entête signé par le représentant légal de la société et accompagné de la confirmation de réservation de la location,
  • le numéro d’entreprise immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises,
  • une carte bancaire au nom de la personne morale,
  • un extrait de compte reprenant l’IBAN du compte associé à la carte utilisée pour la transaction.
Le client devra souscrire un contrat de location avec l’agence CarGo de départ du véhicule en respectant les conditions générales de location auxquelles il est fait référence à l’article 1er des présentes conditions générales.

Les Agences CarGo pourront refuser de louer le véhicule :
  • à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
  • n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
  • à toute personne ne pouvant effectuer le dépôt de garantie au départ du véhicule,
  • à toute personne non habilitée à conclure un contrat de location au nom d’une personne morale (société ou association),
  • plus généralement, à toute personne ne satisfaisant pas aux conditions générales de location référencées à l'article 1er.

Article 7 - Modification et annulation de la réservation

7.1. En cas de modification de la réservation, il faut :

1. Annuler la réservation auprès de l’agence par téléphone et confirmer par télécopie ou par mail, accompagnée de la confirmation de réservation,
2. Saisir une nouvelle demande à partir du site internet,
3. L’annulation doit être faite au moins 48h avant le jour du départ.

Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location et nécessiter l'édition d'une nouvelle confirmation de réservation. Les modifications ayant pour conséquence la réédition d'une nouvelle confirmation de réservation doivent impérativement être effectuées au moins 48 heures avant le jour de départ de la location.

Si le changement concerne :
  • la modification du véhicule choisi,
  • l'ajout d'un service,

    Aucun frais de modifications ne sera dû.

Si le changement concerne :
  • la modification du nom du conducteur,
  • la modification des dates/heures de locations,

    Des frais de modifications seront dus comme suit :
    • si la réservation est modifiée moins de 48h avant le début de la location, des frais de dossier de 50 € seront facturés,

7.2. En cas d’annulation totale de la réservation :

Si l’annulation intervient 2 jours ou plus avant le départ, le montant de la réservation est remboursé, déduction faite des 50 € de frais de dossier.

Si l’annulation intervient moins de 2 jours avant le départ, le prix de la location restera acquis dans sa totalité au loueur, sauf dans les cas de force majeure habituellement définies par la Cour de Cassation dont le locataire devra rapporter la preuve.

Les sommes payées avant l’exécution de la prestation par le Locataire constitueront des acomptes.

Attention : Par dérogation à l’article VI.47 de la loi 2013-12-21/23, le droit de rétractation de 14 jours offert au consommateur ne peut être appliqué au contrat de location de véhicule conformément à l’article VI.53 de ladite loi.

7.3. Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à remboursement, ni remise :

  • pour toute location plus courte, tant en durée qu’en kilomètres parcourus prévus dans la réservation
  • si le locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule
  • en cas de retard dans la prise du véhicule
  • en cas d’annulation faite moins de 48h avant le départ
Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales (ci-après les "Conditions"). Si le locataire n'accepte pas ces Conditions, elles sont réputées refusées, et il faudra alors interrompre le processus de réservation. Sinon, le locataire reconnait avoir lu et compris ces Conditions et les accepter.

Toute annulation doit être effectuée auprès de l’agence CarGo par téléphone et confirmée par télécopie ou mail, accompagnée de la confirmation de réservation. Elle prendra effet à la date et à l'heure de réception par l’agence CarGo.
L’agence prendra contact avec le client pour définir la suite à donner à cette annulation, selon la date de réception.

Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pour permettre la bonne réalisation de la prestation de service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande au Service Client CarGo .

Ces conditions générales ont été publiées en application de la loi belge et sont accessibles sur le site www.cargo.rent. La législation belge est seule applicable et compétence exclusive est donnée aux cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

Article 8 - Remboursement

Si exceptionnellement l’agence CarGo ne peut pas honorer la réservation, celle-ci s’engage à contacter le client par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec lui des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, l’agence CarGo s’engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation versée.

Article 9 – Paiement en ligne

9.1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros en ligne.

Le prix devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.
Attention : les cartes de crédit de type Électron et Maestro ne sont pas acceptées car elles ne permettent pas la création d’une empreinte bancaire.

Par internet, lors de la réservation, le locataire communiquera toute information utile sur sa carte bancaire afin de valider la réservation du véhicule. Une fois la réservation validée, l’agence prendra contact avec le client pour finaliser le contrat en incluant les accessoires éventuels et procéder à la vente à distance.

Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à leur profit.

9.2. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, dont le montant varie entre 920 et 2000 € selon les agences, est bloqué sur le compte bancaire du Locataire à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations).
Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n'est due. A défaut le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt.
Certaines banques peuvent bloquer le plafond de dépenses des cartes bleues, il est donc conseillé au Locataire d’appeler sa banque avant la location pour augmenter le plafond autorisé préalablement à toute pré-réservation.

9.3. Facturation

9.3.1. A l'issue de la location, une facturation définitive sera établie. Les factures sont établies en euros (€). Le solde des factures, s'il y a lieu, est payable comptant à leur réception.

9.3.2. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit, sans nécessité d’un rappel, d’une mise en demeure notamment, d’intérêts de retard au taux de 10 % l’an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes impayées en principal, avec un minimum de 120 euros.

9.4. Process de réservation en ligne

Voici les étapes à suivre pour faire une réservation de voiture en ligne :
Étape 1 : Sélection de l'agence de location
Le locataire choisit l'agence de location CarGo pour le retrait et le dépôt de son véhicule.
Étape 2 : Sélection de la période de location
Le locataire renseigne les dates de départ et de retour pour sa location de véhicule.
Étape 3 : Choix du véhicule
Le locataire sélectionne le type de véhicule de son choix : voiture ou véhicule utilitaire.
Étape 4 : Choix des options
Basée sur les critères communiqués, CarGo fournit une offre en accord avec les besoins récapitulés en détail dans un formulaire. L'offre est légalement définie par :
- un service qui inclut une sélection de catégorie(s) de véhicule(s) disponible(s) pour la durée choisie avec les options souhaitées,
- un prix qui sera un tarif « exclusif Web »,
- les conditions de la location.
Étape 5.1 : Authentification du client
Il est demandé au locataire de renseigner ses coordonnées ou de se connecter via son compte client.
Étape 5.2 : Confirmation
Le locataire est invité à cocher, après lecture, la case correspondant à l’acceptation des conditions générales de location et à confirmer sa réservation.
Étape 5.3 : Coordonnées bancaires
Étape 5.4 : E-mail de confirmation
L'e-mail de confirmation inclura le détail de la réservation. Cette confirmation sera à imprimer et à fournir à l’agence le jour du départ.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre l’Agence CarGo et le client.
Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être adressées à l’Agence CarGo locale concernée.
10.2. Ni CarGo ni l’Agence locale n’encourent de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 11 - Modification des conditions générales

CarGo se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 12 - Droit de propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site, notamment mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, sont la propriété pleine et entière de la société CarGo, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone…) sont exclusivement réservées à l’usage interne de CarGo et de son réseau, mais elles pourront être utilisées par CarGo dans le cadre d’informations relatives à des actions promotionnelles éventuelles initiées par elle.

Le locataire disposera en tout temps d’un droit d’accès au fichier de CarGo à propos de tout contrat de location conclu en Belgique et ce, aux fins de suppression ou de rectification éventuelle de certaines données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relatives à la protection de la vie privée.

Pour l’exercer, le client adressera sa demande par courrier au Service Client CarGo – 367, Avenue Louise – 1050 BRUXELLES.

Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque.

En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par CarGo des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. CarGo conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société CarGo.